Consultant RGPD freelance : quel statut ?
Pour une activité de conseil en conformité exercée à plein temps, la SASU et l'EURL sont les choix habituels ; le portage salarial permet de tester l'activité, et la micro-entreprise convient à une activité limitée, sous le plafond de 83 600 € HT de chiffre d'affaires annuel valable de 2026 à 2028.
Président de SASU, vous êtes assimilé salarié ; gérant associé unique d'EURL, vous êtes travailleur non salarié. Le choix dépend de votre protection sociale, de votre rémunération et de la façon dont vous voulez faire grandir l'activité, par exemple avec un associé ou des consultants sous-traitants.
DPO externalisé et mutualisé : comment ça marche ?
Le RGPD permet au délégué à la protection des données d'être un membre du personnel ou d'exercer ses missions sur la base d'un contrat de service. Un même DPO peut être désigné pour un groupe d'entreprises, s'il est facilement joignable depuis chaque établissement, ou pour plusieurs autorités et organismes publics, selon leur structure et leur taille.
Pour un indépendant, cela se traduit par des contrats récurrents avec plusieurs organismes, souvent au forfait mensuel ou annuel, auxquels s'ajoutent des interventions ponctuelles : analyse d'impact, gestion d'une violation de données, formation des équipes. Nous organisons cette facturation pour que chaque contrat soit facturé à temps et que le revenu récurrent de votre société soit lisible.
La CNIL rappelle aussi l'exigence d'indépendance : un DPO externe ne doit pas se trouver en conflit d'intérêts, ce qui exclut par exemple de représenter l'organisme en justice dans un litige portant sur ses données.
Consultant conformité ou conseil juridique : où est la frontière ?
La loi du 31 décembre 1971 encadre strictement la consultation juridique donnée à titre habituel et rémunéré : elle suppose des conditions de diplôme ou de compétence juridique. Pour un professionnel qui exerce une activité non réglementée, elle n'est permise que dans les limites d'une qualification reconnue et pour des questions relevant directement de son activité principale.
Concrètement, cartographier des traitements, tenir un registre, auditer des pratiques, former des équipes ou piloter un plan de mise en conformité relèvent du conseil opérationnel. Rédiger un avis juridique sur un litige ou des contrats complexes relève d'autres règles, et la jurisprudence a déjà annulé des contrats de consultants qui avaient franchi cette ligne, honoraires compris. Décrivez précisément vos prestations dans vos contrats et vos factures : c'est aussi une protection pour votre société.
Audits de conformité au forfait : facturer par jalons
Un audit RGPD ou un programme de mise en conformité se vend le plus souvent au forfait : état des lieux, cartographie, plan d'actions, accompagnement à la mise en œuvre. Les factures suivent ces jalons, avec parfois un acompte à la signature.
Quand un audit commence avant la clôture et se termine après, nous rattachons la part réalisée au bon exercice. Nous suivons aussi la répartition de votre chiffre d'affaires entre clients, pour que votre société ne dépende pas d'un seul gros contrat.
RC pro : une assurance au cœur du métier
Un conseil de conformité mal calibré peut avoir des conséquences lourdes pour un client : sanction, violation de données, contentieux. Une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à l'activité de DPO externe ou de consultant conformité est donc une protection essentielle, et les clients la demandent souvent dans leurs appels d'offres.
Vérifiez que le contrat couvre bien la fonction de DPO, les audits et la formation, et pas seulement le conseil en organisation. Pour votre société, la prime est une charge déductible ; nous l'intégrons dans votre budget annuel.
Certification DPO, formation et veille
La certification des compétences du DPO n'est pas obligatoire pour exercer. Elle est délivrée par des organismes certificateurs agréés par la CNIL, après un examen écrit ouvert sous conditions d'expérience professionnelle et, selon le profil, de formation. Elle reste un argument commercial apprécié dans les appels d'offres publics.
Certification, formations, abonnements de veille juridique, logiciels de registre ou de gestion des demandes d'accès : ces dépenses se déduisent en société. Comme pour les consultants en cybersécurité, dont les missions croisent souvent les vôtres, nous les suivons comme l'investissement qui fonde votre expertise.
Facture électronique : votre société est concernée
Depuis le 1er septembre 2026, votre société doit être en mesure de recevoir des factures électroniques ; l'émission sous ce format s'imposera aux PME et aux micro-entreprises le 1er septembre 2027. Pour un consultant qui facture chaque mois plusieurs organismes, c'est l'occasion d'automatiser ses factures récurrentes : nous le mettons en place avec vous dans Pennylane.
Pourquoi un expert-comptable qui connaît les métiers de la conformité
Vous vérifiez que les organismes respectent leurs obligations ; nous faisons de même pour votre société, avec la même exigence de méthode. DCE Expertise, cabinet de Déborah Cattan, experte-comptable et commissaire aux comptes, accompagne les DPO externalisés, consultants RGPD et spécialistes de la conformité partout en France, à distance ou au cabinet.
Nous commençons par vos contrats récurrents de DPO : un abonnement mensuel par organisme, facturé automatiquement et rapproché de son paiement. Les audits ponctuels et les formations sont suivis à part, chacun avec sa règle de TVA. Vous voyez ainsi ce que représentent vos revenus récurrents, ce qui aide à décider d'une embauche ou d'une association. Les consultants RSE, autre métier de la conformité, nous posent souvent les mêmes questions, et nous y répondons avec la même méthode.
Découvrez aussi notre page expert-comptable des consultants et celle des consultants en affaires réglementaires, qui partagent avec vous la confidentialité des dossiers et les missions récurrentes.
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